Législation sur les dotations des concours
----------------------
L'article L331-5 modifié par la LOI N°2012-158 du 1 février 2012 - art.7 précise :
"Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret."
------------------------
Cela concerne donc tous les stands organisateur d'un GP dont le montant total des lots dépasse 3000€.
-------------------------
Afin des respecter ce texte la FFBT a organisé les autorisations selon des seuils basés sur le montant total des lots distribués.
- Par délégation les ligues devront autoriser, ou pas, les concours dont les dotations totales seront entre 0 et 6000€. Il semblerait que pour obtenir l'accord il suffira de respecter une date de concours qui ne soit pas en "concurrence" avec celle d'une compétition fédérale (locale ou nationale).
-Au delà des 6000€, c'est la fédération FFBT qui autorisera ou pas l'organisation d'un concours, sous entendu que les critères de dates non concurrentes soient respectés (?).
-------------------------
QUID !
Question : comment se fait il qu'une Loi modifiée en 2012 ne soit mise en application fédérale que maintenant 4 ans plus tard ? Pendant ce délai de nombreux stands agissaient donc dans l'illégalité et prenaient des risques parce que "fédéralement" non informés et par conséquent non autorisés ? Merci le bug ! surpri:)
Vous me direz "mieux vaut tard que jamais", oui c'est vrai, ça a failli être un déni coûteux [dl)
Oui, c'est certain, il faut respecter la Loi mais ce qui interpelle c'est que celle-ci précise comme écrit ci-dessus "pour des lots dépassant les 3000€" alors pourquoi demander l'autorisation à la ligue pour une dotation inférieure ou égale à 3000€ ?
Nous voyons pour notre plus grand bonheur des GP et concours de mieux en mieux dotés.
Ces concours et GP ne se retrouvent ils pas en danger de remise en cause ? Normalement non, mais néanmoins les organisateurs et tireurs peuvent se poser des questions. Ne s'exposent ont pas à des refus inexpliqués voire "tirés par les cheveux" ?
Mais comme on me qualifie souvent à tort de pessimiste (je dirais moi plutôt d'objectif - Normal pour un photographe amateur !!!) soyons optimiste pour la bonne coordination fédérale et stands organisateurs. :siffle:
-
- Administrateur forum