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Créer un stand de ball-trap - L'aspect juridique

Pour les armes, les stands, les tireurs, les cours de tir etc. la pratique du ball-trap est encadrée légalement. Soyez prudents, n'ignorez pas les textes.

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Cowboy » 05 Juin 2014 19:44

Rappel dernier message de la page précédente :
Tu vas sur le site de la Fédé, tu as tout sur le Ball-trap temporaire : http://www.ffbt.asso.fr/downloads.php?m=37 ;)
Modérateur global

Créer un stand de ball-trap

MX 11 » 05 Aoû 2014 17:36

mizotte a écrit :MX80, à mon sens tu dépends uniquement du code des sports. En ce cas c'est une déclaration en Préfecture suivie d'un arrêté préfectoral après 2 mois d'instruction.
Néanmoins, ça ne dédouane pas des démarches liées aux autres codes notamment code de l'urbanisme (avec permis de construire ou permis d'aménager en fonction des surfaces et des déblais remblais), Loi sur l'eau (déclaration ou autorisation en fonction des zones imperméabilisées ou de la nature des sols si c'est en zone humide), Natura 2000 avec étude environnement en fonction du zonage de protection spéciale… sans compter les distances minimales pour respecter les seuils des niveaux sonores admissibles (étude bruit incontournable).

Bref, il n'y a pas de règles et cela dépend plus de la nature des travaux et du choix du site que du fait même de créer un stand.

Si tu fais référence à un projet déjà avancé, le plus simple est de demander audience auprès des services de la Préfecture qui sont souvent disponibles et peuvent t'aider à avancer, surtout si les élus communaux sont favorables au projet.


tout à fait d'accord avec toi, il faut impérativement avant de commencer tous travaux, consultez le P.L.U (plan local d'urbanisme)
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ddb31 » 05 Oct 2015 11:01

Bonjour.
un club privé ou pas, avec des installations plateaux, en France, est-il obligé de s'affilier à une Fédération, FFBT ; FFT ?
Si non, qui va donner l'autorisation concernant les règles de sécurité du stand?
merci de votre réponse
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Bernard PROUST » 05 Oct 2015 11:04

Tu n'es pas obligé d'être affilié mais tu feras ton affaire personnelle des assurances bien entendu. Tu ne pourras prétendre faire participer ton stand aux compétitions fédérales.
Les règles de sécurité sont celles que tu définiras en respectant les textes législatifs et autres normes obligatoires, commission de sécurité locale pour l'approbation avant ouverture comme pour un commerce "normal" partout en France.
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MX 11 » 05 Oct 2015 21:29

ddb31 a écrit :Bonjour.
un club privé ou pas, avec des installations plateaux, en France, est-il obligé de s'affilier à une Fédération, FFBT ; FFT ?
Si non, qui va donner l'autorisation concernant les règles de sécurité du stand?
merci de votre réponse

Les régles de sécurité sont celles données par la F.F.B.T selon le code du sport il n'y a que c'ette fédération de reconnu pour toute installation de ball trap.
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Bernard PROUST » 05 Oct 2015 21:45

Oui mais il n'y a pas obligation de s'y affilier.
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ddb31 » 06 Oct 2015 10:28

merci pour vos réponses.
il m'en manque une : qui va déterminer si le stand satisfait aux normes de sécurité.
Si ce club ne veut pas s'affilier aux fédés françaises, il serait bien étonnant que ces mêmes fédé fassent le déplacement pour vérifier.
-Pas simple. De gros soucis en perspective.
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Bernard PROUST » 06 Oct 2015 10:48

comme écrit plus haut, la commission de sécurité locale qui va vérifier avec procédure en mains si tout est ok
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MX 11 » 06 Oct 2015 20:29

La préfecture peu demànder au représentant de la ligue ffbt d'intervenir avec eux pour avis technique sur le site, j'en parle en connaissance de cause
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ddb31 » 16 Oct 2015 09:02

merci. c'est clair.
ya quand même des trucs choquants. Après moults renseignements auprès des autorités compétantes:
Figurez-vous que par chez nous, il y a des clubs avec stands. C'est pas rare j'en conviens, mais la suite est suprenante(pour moi).
Les clubs sont affiliés à la FFBT et donc peuvent distribuer des licences, (c'est super bien pour la fédé), mais un grand nombre de ces mêmes clubs n'ont pas leurs stands homologués.?????? Et on va tirer dessus! et si ya un pépin???? Comment la fédé peut-elle passer outre qu'un de ces stands,, qu'un de ses stands ne soit pas homologué? Bon c'est encore une histoire de sous!
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MX 11 » 16 Oct 2015 19:51

L'affiliation et l'homologation sont deux choses différentes, quand un stand reçoit l'affiliation il est bien précisé que ce n'ai pas une homologation, il appartient au club dans faire la demande auprès de la ligue, sans homologation pas de compétitions .
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