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Réglementation des armes

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Réglementation des armes

Dunoy » 25 Juil 2018 06:43

Rappel dernier message de la page précédente :
Bonne lecture !! ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/texte
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Beretta Sport

Réglementation des armes

Bernard PROUST » 25 Juil 2018 07:15

T'ain le mal de crâne surpri:)
Administrateur forum

Réglementation des armes

pierredauv » 25 Juil 2018 07:24

En ce qui concerne les tirs d'initiation, pour les non licenciés à une fédération sportive, seules sont autorisées les armes à percussion annulaire et à air comprimé le tout assorti de conditions (voir le paragraphe). Cela signifie que les clubs de ball trap ne peuvent plus faire de séances d'initiation même en délivrant une assurance journalière.
Supporter

Réglementation des armes

domkat » 25 Juil 2018 07:28

Bonjour,
oui je n'ai pas le courage ... pour la nouvelle réglementation au 1er Aout 2018,
quelques infos intéressantes ?
http://p3trc.emv2.com/HM?b=WgmSb9wzCPeQ ... yBnkrnzP6w
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Réglementation des armes

Bernard PROUST » 25 Juil 2018 08:07

Bonjour,

Ton lien ne fonctionne pas parce que tu ne l'as pas encadré des balises URL
tu dois sélectionner ton lien web et lui mettre les balises comme exemple ci-dessous :
Code : Tout sélectionner
[url]ton lien web[/url]

Cette balise URL est disponible lors de l'écriture du message à droite de la balise écriture "Normale"
Administrateur forum

Réglementation des armes

domkat » 25 Juil 2018 08:25

voici un copié collé info origine "naturabuy" ;)

QU'EST-CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS ?
Le décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

Voici un résumé de ce qui change concernant la détention, la vente et l'acquisition d'armes à feu pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs :

Tout d'abord et contrairement à des mauvaises informations qui circulent,
la vente entre particuliers n'est pas interdite !

En revanche, à partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un tiers courtier ou armurier.

COMMENT VENDRE VOTRE ARME À UN PARTICULIER ?
Option n°1 : Passer par un armurier

L'arme doit physiquement transiter par l'armurier. Ce dernier devra effectuer les contrôles obligatoires (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …) avant de remettre l'arme à l'acheteur.

Prenons le cas de deux particuliers qui habitent loin l'un de l'autre. Dans ce cas le vendeur devra obligatoirement expédier l'arme chez l'armurier choisi par l'acheteur. Le professionnel pourra alors régulariser la transaction (l'envoi en direct de particulier à particulier devient un délit pénal, sauf s'il passe par un courtier – voir ci-dessous).

Option n°2 : Passer par un courtier comme NaturaBuy

Dans ce cas, le vendeur peut expédier son arme directement à l'adresse de l'acheteur une fois tous les contrôles effectués par le courtier (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …)

Nous nous occuperons de toutes les démarches administratives pour vous, même des CERFAs !

Nous vous préciserons dans les prochains jours les changements qui s'opéreront sur notre site sur la mise en vente des armes et éléments d'armes (fourniture de photos de l'arme ou de l'élément classé, le ou les numéros de série, etc.) ainsi que les contrôles que nous effectuerons pour les acheteurs (qui seront identiques aux contrôles effectués en armurerie). Mais pas d'inquiétudes, nous vous préparons des choses très simples et très efficaces pour vous permettre de vendre et acheter facilement et surtout d'être livré chez vous.

LES CHANGEMENTS DANS LE CLASSEMENT DES ARMES ET ÉLÉMENTS
Les armes à feu et les pièces classées sont toujours classées en quatre grandes catégories : A-B-C-D

Certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie.

Les fusils à pompe dont :
La longueur totale est inférieure à 80 cm
Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
Ou dont la crosse n'est pas fixe,
Qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé
sont désormais classés en catégorie B. Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d'autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019. Les autres fusils à pompe à canon rayé n'ayant pas l'une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
Les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés sont classées en catégorie C.

Le récépissé d'enregistrement d'une arme D1 tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés par exemple, acquise avant le 13 juin 2017, vaut déclaration d'une arme de catégorie C. Pour ces armes de la catégorie D1 acquises avant la date de mise en application du régime de l'enregistrement soit le 01/12/2011, le détenteur peut la conserver sans autre formalisme ; Néanmoins s'il souhaite la vendre, elle rentre dans le champ d'application du nouveau décret et ce au 1er août 2018.
Les armes neutralisées anciennement classées en D2 seront désormais classées en C. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018 doivent en faire la déclaration en Préfecture au plus tard le 14 décembre 2019.
Les modérateurs de son n'ont plus à être déclarés en préfecture.
Les pièces classées. Sont nommément cités comme étant des éléments d'arme classés (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement) : Le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
Lors de la vente ou de l'acquisition d'une ou des pièces classées, les mêmes dispositions administratives et légales que pour une arme classée sont applicables.
CRÉATION D'UNE CARTE DE COLLECTIONNEUR
Le statut de collectionneur est reconnu. A partir du 30 décembre 2018 sera mise en place une carte de collectionneur. Elle sera délivrée par les préfectures et sera incompatible avec le fait de détenir une licence de tir, ou un permis de chasser. Cette carte de collectionneur permettra à un particulier d'acheter des armes de catégorie C et des munitions neutralisées inférieures à 20 mm.

Attention aucune munition active ne pourra être achetée ou détenue sous le couvert de la carte du collectionneur.
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