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Obtenir et remplir les formulaires officiels CERFA

Lecture libre : La P.A. sera supprimée automatiquement au bout de 120 jours. Si pas de vente il faudra la rééditer et la rendre plus dynamique.

Obtenir et remplir les formulaires officiels CERFA

Bernard PROUST » 10 Jan 2016 12:56

Ce sujet est destiné à vous aider  entre particuliers  à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente d'armes des catégories "C" & "D" sur le territoire français.

AVANT PROPOS



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- VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE CE QUE VOUS DÉCLAREZ -
En aucune manière PASSION BALL-TRAP ne peut être responsable de la non conformité tant quant à la mise à jour des fichiers ci-dessous, tant quant à l'application des textes.
Il vous appartient de vous renseigner sur les éventuelles évolutions de la législation.


La revente d'une arme requiert d'en informer la préfecture de chacun des acteurs de la vente, c'est à dire le VENDEUR d'une part, et l'ACHETEUR d'autre part.

Le forum PASSION BALL-TRAP autorise les parutions des annonces de revente des fusils de chasse et sport canons lisses. Ces armes seront soit des fusils canons juxtaposés ou canons superposés soit semi automatiques. Le forum exige que le VENDEUR respecte scrupuleusement les textes, ce dernier doit déclarer sa volonté de le faire dans l'annonce. Si tel n'est pas le cas, l'annonce sera supprimée dés lors que l'administration forum en aura eu connaissance.

La législation est pour le moins que l'on puisse dire changeante. Avec ce lien  INTERIEUR.GOUV  OU sur le site de  LEGIFRANCE .
Vous pourrez actualiser vos connaissances en matière de mises à jour des différents textes.

Selon le matériel revendu il y a 2 types de documents "CERFA" à utiliser pour informer sa préfecture de son lieu de résidence concernant les négociations  ENTRE PARTICULIERS , pour CANONS LISSES :
- CERFA 14700*04 : pour les fusils de chasse et sport superposés et juxtaposés CATEGORIE D.
- CERFA 12650*03 : pour les fusils de chasse et sport semi automatiques CATEGORIE C, PARAGRAPHE 1A.


TELECHARGEMENTS

Fusil de chasse et sport canons lisses superposés et juxtaposés CATEGORIE D
cerfa_14700-04.pdf


Fusil de chasse et sport canon lisse semi automatique CATEGORIE C, PARAGRAPHE 1A
Ce document est à imprimer en 2 exemplaires
cerfa_12650-03.pdf


COMPLETER LE DOCUMENT CERFA

CERFA 147000*04 :
Le VENDEUR vérifie que l'ACHETEUR est détenteur à minima soit d'un permis de chasse, soit d'une licence de tir sportif.

L'ACHETEUR et le VENDEUR remplissent les volets 1 et 2 sans oublier de SIGNER chacun d'eux après avoir complété les renseignements demandés qui, par ailleurs, n'ont rien de compliqués en terme de libellé.
Juste pour le mode de percussion, mettre "percussion centrale" et pour la catégorie mettre "D"

Le volet 1 revient à l'ACHETEUR qui l'expédiera à la préfecture de son lieu de résidence avec une photocopie de son  permis de chasse ou licence de tir sportif + carte d'idendité valide (les 2 faces de la carte). 
Le volet 2 sera expédié par le VENDEUR à sa préfecture de lieu de résidence sans autre document lié. C'est une simple déclaration comme quoi l'arme n'est plus en sa possession.

Le conseil pour l'ACHETEUR et le VENDEUR, faites une photocopie du CERFA que vous garderez dans vos archives.

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CERFA 12650*03 : Ce document aura été imprimé en 2 exemplaires, un pour le VENDEUR et l'autre pour l'ACHETEUR.
Le VENDEUR vérifie que l'ACHETEUR est détenteur à minima soit d'un permis de chasse, soit d'une licence de tir sportif.

L'ACHETEUR complète UN des DEUX documents. Rien de particulièrement compliqué, juste pour le mode de percussion, mettre "percussion centrale" et pour la catégorie, s'agissant d'un semi automatique canon lisse mettre "C" et pour paragraphe mettre "1a".

Pour la partie qui lui incombe en matière de déclaration préfectorale l'ACHETEUR complète comme suit :
Image

L'ACHETEUR vérifie que le VENDEUR a bien complété son nom, date de naissance et adresse puis il expédiera le document à la préfecture de son lieu de résidence avec une photocopie de son  permis de chasse ou licence de tir sportif + carte d'idendité valide (les 2 faces de la carte). 

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Le VENDEUR complète l'autre document. Rien de particulièrement compliqué, juste pour le mode de percussion, mettre "percussion centrale" et pour la catégorie, s'agissant d'un semi automatique canon lisse mettre "C" et pour paragraphe mettre "1a".

Pour la partie qui lui incombe en matière de déclaration préfectorale le VENDEUR complète comme suit :
Image

Le VENDEUR vérifie que l'ACHETEUR a bien complété son nom, date de naissance et adresse puis il expédiera le formulaire à la préfecture de son lieu de résidence sans autre document lié. C'est une simple déclaration comme quoi l'arme n'est plus en sa possession.

Le conseil pour l'ACHETEUR et le VENDEUR, faites une photocopie des deux CERFA que vous garderez dans vos archives.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Liste des préfectures en province :  PREFECTURES 

Liste des sous-préfectures :  SOUS-PREFECTURES 

Préfecture de la Police de Paris :  PREFECTURE POLICE de PARIS 

Le nom du service s'occupant des transferts d'armes est le "SERVICES DES ARMES", nom devant figurer sur l'enveloppe d'expédition.


Bonne vente et bons tirs.
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Beretta Sport

Obtenir et remplir les formulaires officiels CERFA

Bernard PROUST » 27 Oct 2016 13:30

En réponse à une question de ce jour par MP :
J'ai omis de vous préciser que lorsque vous aurez envoyé votre déclaration à la préfecture en qualité de nouveau propriétaire de l'arme vous serez avisé par un récépissé qui n'a de délai que celui proche de l'infinie patience, c'est à dire que +/-3 mois est tout à fait normal, donc pas d'inquiétude si vous ne recevez rien en dessous de ce délai.

Quant au vendeur, lui, c'est beaucoup plus simple, il ne recevra rien
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